La CGPME milite depuis de nombreuses années pour que soit instaurée une aide pour toute première embauche.

Cette mesure est l’une de celles obtenues par la CGPME dans le cadre « des mesures en faveur de l’activité et de l’emploi dans les TPE-PME » annoncées par le Premier Ministre Manuel VALLS le 9 Juin dernier.

Cette aide se concrétise donc à travers la parution au Journal Officiel du 4 Juillet dernier du décret n°2015-806 du 3 Juillet 2015 « instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié ».

Ainsi, les entreprises qui embauchent leur premier salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois (pour toute entreprise qui n’a pas eu de salarié depuis au moins 12 mois) entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ont droit à une aide de l’Etat.

Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail et est gérée par l’Agence de Services et de Paiement.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre, les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion du dispositif.

Quatre conditions cumulatives sont prévues pour bénéficier de cette aide :

1. L’entreprise concernée ne doit pas appartenir à un groupe ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire

2. Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD pour une durée de plus de 12 mois.

3. Le contrat doit obligatoirement être effectif entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 (date de validité du décret)

4. L’employeur ne doit pas avoir été lié par un contrat de travail (au-delà de la période d’essai) dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, objet de l’aide.

Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide de ce formulaire en ligne

Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, l’employeur transmet, à l’Agence de Services et de Paiement, sous forme dématérialisée une attestation de présence du salarié, permettant de calculer le montant de l’aide > https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Pour consulter le Décret :

Décret du 3 juillet 2015 « instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié »