La CPME du Cher recherche des mandataires
Conseillers Prud'hommes
pour une nomination en décembre 2017
Désormais les conseillers Prud’hommes ne sont plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales, pour une durée de 4 ans.
Le conseil des prud’hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés.
>> Pour plus d’explications sur le fonctionnement : (Re)Voir l’interview de notre mandataire Conseiller Prud’hommes
En tant que candidat, vous devez réunir les conditions suivantes :
- être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
- être de nationalité française
- être âgé(e) de vingt et un ans au moins
- n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
- justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence. Pour vous accompagner sur le calcul de vos activités, un outil sera mis à disposition sur le portail de candidature.
- n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales
- être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
- être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
- proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné
Remarque importante : L’article L 1442-1 du code du travail prévoit désormais que « les conseillers prudhommes qui seront désignés devront suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. A défaut d’avoir suivi cette formation, le conseiller prud’homme sera réputé démissionnaire ».
-> Portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes : lien
Les dossiers de candidature seront à envoyer dès Mai 2017
Si vous êtes intéressés par ce mandat ou pour plus de renseignements, merci de faire part de votre souhait au plus vite à : contact@cpme18.org ou au 02.48.65.08.51
Nous vous invitons également à notre réunion de mandataires qui aura lieu le mercredi 24 mai à 18h30 dans les locaux de la CPME du Cher. Pour vous inscrire merci d’envoyer un mail à contact@cpme18.org
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