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LA MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION – OBLIGATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016

LA MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION – OBLIGATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016

27 juillet 2016 Actualité socio-économique, Actualités Partenaires

ATTENTION !

Depuis le 1er Janvier 2016, tout Professionnel,  quel que soit son domaine d’activité et la taille de son entreprise, a pour obligation de proposer à ses clients particuliers, un recours gratuit à un dispositif de médiation amiable pour résoudre un litige qui les opposerait.

Connaissez-vous vos nouvelles obligations ?

Le décret 2015-1382 du 30.10.2015 impose aux professionnels pour leurs clients particuliers :

  • La mise en place d’un recours gratuit à un dispositif de médiation

En cas de manquement à cette obligation, vous encourez une amende administrative de 15 000 euros.

Obligations pour les professionnels :

  • Communiquer les noms, coordonnées du médiateur sur leur site Internet, leurs devis, leurs plaquettes commerciales…

Le coût d’une médiation, supérieur à 1000 euros, dure en général entre 3 et 4 mois.

Où trouver ces médiateurs ?

www.economie.gouv.fr

Avant de recourir à une médiation :

Le consommateur doit adresser une réclamation écrite en LAR pour résoudre directement son litige avec le professionnel.

PROTECTION JURIDIQUE :

Si le professionnel a une protection juridique :

  • Il est informé de la nouvelle réglementation
  • La Protection juridique aide à résoudre la réclamation avant la saisie du Médiateur (attention la réglementation impose que la médiation soit à charge exclusive du Professionnel, ne peut être prise en charge par la protection juridique)
  • Accompagne pendant la médiation et devant les tribunaux si la médiation échoue dans la limite des conditions prévues au contrat.

Si le Professionnel n’a pas de protection juridique et que le litige ne peut-être solutionné de façon amiable :

Le consommateur peut saisir le médiateur, et si la médiation échoue, le tribunal.

La Protection juridique présente 3 avantages :

  • Gagner du temps,
  • Préserver la relation avec votre client,
  • Economiser de l’argent.

Pour plus d’informations :

Vous pouvez contacter :

MMA Bourges Auron au 02 48 50 44 11 – astrid.ancelotbilloy@mma.fr

ou rendez-vous sur agence.mma.fr/bourges-auron

Plus d’informations sur la médiation :

Centre de médiation et d’arbitrage de la CCI de PARIS :  www.cmap.fr

Association nationale des médiateurs : www.anm-mediation.com

CONNEXION Pro MMA.fr : www.connexionpro-mma.fr

LEGIFRANCE : décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation : www.legifrance.gouv.fr

Mots clés

Chefs d'EntrepriseconsommationentreprisesjuridiquemédiationPMEprofessionnel
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