Le Pacte de Responsabilité ne doit pas faire oublier les Assises de
la Fiscalité

Les débats actuels sur le Pacte de Responsabilité ne doivent pas
occulter les enjeux des Assises de la Fiscalité. Aussi à l'occasion du
Comité de synthèse qui se tient aujourd'hui à Bercy sous la
présidence de Pierre Moscovici, Ministre des Finances, la CGPME tient
à réaffirmer la nécessité de voir baisser les prélèvements sur les
entreprises qui pèsent sur la compétitivité de notre économie.

 La Confédération des PME réclame une baisse du taux de l'Impôt sur
les Sociétés (IS). Un IS sous la barre des 30% serait un signal fort.

 De même, l'instauration d'un taux réduit d'IS pour les résultats
réintégrés au capital des PME patrimoniales redynamiserait
l'investissement. À l'inverse, se limiter à une simple suppression de
la contribution exceptionnelle de 10,7% sur l'IS des grandes entreprises
ne ferait qu'accroître davantage encore le différentiel existant entre
PME et grands groupes.

 Par ailleurs, la CGPME réitèrera sa demande de plafonnement de la
fiscalité directe. Les impôts locaux des entreprises, et notamment la
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ont trop souvent atteint une
limite devenue insupportable.

 Dans ce contexte, et en ce qui concerne la Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE), toute remise en cause du dégrèvement
barémique (instaurant une progressivité du taux d'imposition et une
exonération en dessous de 500kEUR de chiffre d'affaires) obtenu en son
temps par la CGPME, serait un "casus belli."

 Enfin Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, se fera le
porte-parole des PME pour souligner le caractère dévastateur de
l'insécurité juridique et fiscale, obstacle à l'investissement à
long terme dont l'économie française aurait tant besoin. Il proposera
la création d'un principe constitutionnel de non rétroactivité en
matière fiscale, à l'instar de ce qui existe en matière répressive.

 Lire également les propositions fiscales de la CGPME