Vous nous représentez dans les instances locales et régionales pour mieux défendre vos intérêts

La CPME dispose de sièges au sein des Conseils d’administrations de grandes institutions telles que l’URSSAF, la CPAM, le RSI, le Conseil des prud’hommes… Ces sièges (mandats) lui sont réservés de droit. Ils sont occupés par des dirigeants de TPE/PME adhérents à la CPME qui participent ainsi aux grands débats de société.

Faire vivre le paritarisme est l’un des objectifs majeurs de la CPME.

Sa vocation est d’être présente dans tous les organismes paritaires et d’y accomplir avec éthique la représentation patronale. Elle s’assure ainsi que la gestion de ces organismes, parties prenantes de l’environnement de l’entreprise, et les décisions prises, sont menées en concertation avec ses mandataires, représentant les intérêts des TPE/PME, et non malgré ces dernières.

Aujourd’hui, la CPME compte 20 000 mandataires répartis dans 400 mandats.

POURQUOI DEVENIR MANDATAIRE ?

Rechercher l’épanouissement personnel et professionnel :

  • Etre le porte-parole et le promoteur des intérêts des PME de son territoire
  • Développer son réseau
  • Enrichir son activité
  • Militer activement pour les TPE et les PME
  • Refuser la fatalité et aider ses confrères à trouver des solutions

INTÉRÊTS POUR LES ADHÉRENTS CPME ?

En cas de difficulté, les adhérents CPME peuvent être mis en relation gratuitement avec les mandataires de l’institution concernée.

Beaucoup de sujets traités dans le cadre de ces mandats ont un impact éminemment concret sur la vie et le développement des TPE et PME.

Quelques exemples très significatifs :

  • Aux Prud’hommes, les conseillers employeurs, notamment ceux de la CPME, par leur action, peuvent éviter aux catégories d’entreprises souvent fragiles, tant au niveau de la conciliation que devant le bureau de jugement, le paiement de sommes qui mettent en cause leur existence même.
  • Sur un autre plan, l’action, en particulier de contrôle, menée dans les caisses d’allocations familiales et dans les caisses primaires d’assurance maladie peuvent également limiter significativement les fraudes et les versements indus en ce qui concerne notamment le RSA et les indemnités journalières liées aux arrêts de travail. Cela peut contribuer grandement à l’indispensable rationalisation des dépenses.

Les mandats locaux et régionaux de la CPME du Cher :

> Sociaux

CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) du Cher

-> Interview de notre mandataire Anne-Lucie CLAUSSE

 

Missions générales de l’organisme

  • Assurer le service des prestations « légales » d’assurance maladie, se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès d’une part, et d’autre part des Accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • Assurer le versement de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs ayants droit par décisions individuelles, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant au budget d’action sanitaire et sociale ;
  • Délivrer la carte d’assurance maladie à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie ;
  • Assurer les relations avec les médecins conventionnés et avec les centres de santé.

Composition du conseil d’administration

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel ;
  • 8 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (dont la CPME) ;
  • 2 représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;
  • 4 représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignées par le préfet de région ;
  • 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet de région.
  • 3 représentants du personnel élus siègent également avec voix consultative.
    Le directeur assiste aux séances du conseil.

Rôle des mandataires

  • Ils ont un rôle « d’influence », de surveillance des services dans différents domaines, notamment : la gestion du risque, la lutte contre les fraudes et la maîtrise des dépenses de toutes sortes.
  • Ils doivent favoriser la notion d’optimisation des dépenses et, pour cela, rappeler régulièrement les notions de rigueur et d’équité et militer pour l’ajustement des dépenses aux recettes.
  • Ils doivent également défendre la responsabilisation des prescripteurs et des assurés sociaux.

Fréquence des réunions

  • Le conseil de la CPAM se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
  • Au sein du conseil de la CPAM du Cher, des commissions sont également mises en place :  la Commission de Recours Amiable et la Commission d’Action Sanitaire et Sociale.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 4 ans (pour le mandat en cours, durée fixée à titre transitoire à 3 ans)
  • Dernier renouvellement : 2014 – Prochain : 2017

Plus d’informations : Mandat CPAM

CAF (Caisse d'Allocations Familiales) du Cher

Missions générales de l’organisme

  • Assurer le service des Prestations Familiales ;
  • Assurer le service des prestations : allocations logement à caractère social, l’aide personnalisée au logement et le RSA ;
  • Exercer une « action sociale familiale » dans les domaines de : l’action en faveur de la petite enfance, le soutien aux familles et à la fonction parentale, la prévention des exclusions, l’appui aux jeunes adultes, le « temps libre » et les vacances des enfants et des familles.

Composition du conseil d’administration

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants (organisations professionnelles représentatives au plan national, dont CPME) ;
  • 4 représentants des associations familiales désignés par l’union départementale des associations familiales ;
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’allocations familiales et désignées par l’autorité compétente de l’Etat ;
  • 3 représentants du personnel élus, avec voix consultative.

Rôle des mandataires

  • Ils règlent, par leurs délibérations, les affaires de la caisse. Ils orientent et contrôlent l’activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. Ils doivent avoir une connaissance des problématiques et des enjeux de la politique familiale.
  • Ils ont pour mission de soutenir le développement d’une politique familiale adaptée à la réalité de la vie contemporaine, tout en assumant une gestion rigoureuse (lutte efficace contre les fraudes).
  • Ils ont également pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds d’action sociale dont l’affectation relève de leurs seules décisions.

Fréquence des réunions

  • Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an (sur Bourges).
  • Des commissions sont également mises en place.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 4 ans
  • Dernier renouvellement : 2011 – Prochain : 2017 (prorogation)

Plus d’informations : Mandat CAF

URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)

> Interview de notre mandataire Fernand TOUZET

Missions générales de l’organisme

  • Assurer le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels,
  • le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les professions libérales,
  • une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales,
  • le recouvrement d’une partie de la CSG et de la CRDS,
  • le calcul et l’encaissement des cotisations sociales d’assurance vieillesse des professions libérales,
  • le contrôle et le contentieux du recouvrement.
  • Elle encaisse également des fonds de formation professionnelle pour les cotisations pour le compte de tiers ; FNAL, taxe de versement pour les transports, Fonds de Solidarité Vieillesse, professions libérales et les employés de maison.
  • L’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte du RSI, et, depuis le 1er Janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions d’assurance chômage pour le compte de Pôle Emploi.
  • Depuis Janvier 2001, l’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Composition

Les conseils d’administration de chaque URSSAF sont administrés par :

  • 8 représentants des assurés sociaux ;
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants (dont CPME) ;
  • 4 personnes qualifiées désignées par le préfet ;
  • 3 représentants du personnel de l’organisme siègent en outre avec voix consultative.

Les « conseils départementaux » :

La réforme de 2011, qui a notamment consisté à regrouper les 88 URSSAF départementales en 22 URSSAF régionales, a aussi conduit à créer des instances à caractère consultatif appelés « conseils départementaux » auprès des conseils d’administration des URSSAF.

Ces conseils sont composés de 16 membres :

  • 8 membres désignés au titre des assurés sociaux ;
  • 8 membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants.

Rôle des mandataires

  • Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de traitement des entreprises.
  • Favoriser les relations personnelles et de proximité entre les entreprises d’une part, et les URSSAF ainsi que les Conseils départementaux d’autre part afin d’éviter tout litige ultérieur.
  • Veiller au respect des droits du cotisant en application de la réglementation existante.
  • S’impliquer dans les travaux de la CRA au niveau régional et de l’IDIRA au niveau départemental.
  • Encourager la mutualisation des moyens et des supports au niveau régional pour une meilleure efficience des dépenses de gestion.
  • Mettre en place les préconisations de la COG 2014-2017.

Fréquence des réunions

  • Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
  • Le conseil départemental se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 4 ans
  • Prochain : 2017

Plus d’informations : Mandat URSSAF

TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Mission générale de la juridiction

  • Régler les différends auxquels « donnent » lieu l’application des législations et des réglementations de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (comme le contentieux dit technique qui relève des TCI…) ainsi que le recouvrement des contributions, versements et cotisations d’assurance chômage (cf. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Composition

  • Un Président (Président du Tribunal de Grande Instance) ;
  • Des assesseurs représentants les travailleurs salariés ;
  • Des assesseurs représentant les employeurs / travailleurs indépendants.

Rôle des mandataires

Ils jouent un rôle fondamental, notamment, quant :

  • aux jugements relatifs aux contentieux au fond relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : ils sont là pour veiller à ce que notamment ne soient pas reconnues de manière inconsidérée et non conforme aux dispositions législatives et réglementaires les accidents du travail ou les maladies professionnelles n’ayant parfois de professionnel que l’apparence…,
  • aux contentieux à venir sur les comptes pénibilité des salariés,
  • aux « dépistages » et aux sanctions des différentes fraudes constatées…

Fréquence des audiences

  • Il est impossible de prévoir à l’avance la charge de travail que cela représente. En effet, dans la 1ère quinzaine du mois qui précède l’année judiciaire, le Président du TASS fixe par ordonnance :- le nombre,- le jour,- la nature des audiences,- la répartition des assesseurs à ces audiences.Néanmoins cette ordonnance peut être modifiée en cours d’année pour, notamment, assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable et ainsi augmenter le nombre de ces audiences.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 3 ans
  • Dernier renouvellement : 2013 – Prochain : 2016

Plus d’informations : Mandat TASS

TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité)

Mission

  • Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité agit dans le domaine particulier d’un contentieux médico-social.
  • Il a pour compétence de régler les litiges opposant les organismes de Sécurité Sociale à leurs ressortissants en matière :
    – d’accidents du travail et de maladies professionnelles
    – d’invalidité
    – d’inaptitude au travail
  • Il a compétence pour régler les contestations des décisions prises par les COTOREP et CDES relatives à l’octroi des prestations à caractère social et à l’orientation en établissement.
  • Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité a une compétence régionale, mais les assesseurs statuent seulement dans leur département.

Composition

  • un Président, magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire ;
  • 2 assesseurs représentant les salariés ;
  • 2 assesseurs représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants.

Fréquence des réunions

  • Selon les besoins.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 3 ans
  • Dernier renouvellement : 2015 – Prochain : 2018

Conseil des Prud'hommes

Interview de notre mandataire Bernard Beaune

Mission générale de l’organisme

  • Trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux…), ni des contrats des fonctionnaires.

Composition

Les Conseils de Prud’hommes et leurs différentes formations sont des juridictions paritaires où siègent un nombre égal d’employeurs et de salariés. La composition et le nombre de conseillers sont fixés, pour chaque conseil, par décret.

5 sections autonomes :

  • Agriculture,
  • Industrie,
  • Services commerciaux,
  • Encadrement,
  • Activités diverses.

Rôle des mandataires

  • La mission première du conseiller de prud’hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation). Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :
  • devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire),
  • devant le bureau de jugement dans sa formation de départage (si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie),
  • à défaut, devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait de l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles.Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dû et non payé…).

Durée et renouvellement

  • Dernier renouvellement : 2009 – Prochain : 2017

Plus d’informations : Mandat Conseiller Prud’hommes

RSI (Régime Social des Indépendants) CENTRE-VAL DE LOIRE

Missions générales de l’organisme

Le RSI a pour mission d’assurer la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités), des artisans, des commerçants, des industriels et professionnels libéraux, et de leurs ayants droits.

Il effectue :

  • l’affiliation ;
  • le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS ;
  • le versement des prestations : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès ;
  • l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités ;
  • le contrôle médical ;
  • la médecine préventive.
  • Il assure également le recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

Composition

  • Le conseil d’administration de la caisse du RSI Centre-Val de Loire est composé de 36 administrateurs.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 6 ans
  • Dernier renouvellement : 2012 – Prochain : 2018

Plus d’informations : Mandat RSI – site RSI Centre Val de Loire

CDAPH (Commission départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

> Interview de notre mandataire Sylvie COUSIN

Missions générales de l’organisme

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Elle est compétente pour :

  • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  • Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées ;
  • L’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  • L’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ;
  • L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Composition

  • 4 représentant du Conseil Général ;
  • 4 représentants de l’Etat ;
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;
  • 2 représentants des organisations syndicales ;
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves ;
  • 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
  • 1 représentant du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

Fonctionnement

  • La CDA siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées. Par délibération du 11 janvier 2006, la COMEX a décidé d’organiser la CDA sous forme de 3 commissions spécialisées : commission enfance, commission insertion sociale et commission insertion professionnelle.
  • La CDA se réunit mensuellement.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 4 ans
  • Dernier renouvellement : 2015

CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) Centre-Val de Loire

Missions générales de l’organisme

La CARSAT est un organisme de sécurité sociale à compétence régionale. Structure de droit privé exerçant une mission de service public, elle intervient auprès des salariés, des retraités et des entreprises de la région Centre-Val de Loire au titre de la retraite, de l’action sociale et de la gestion des risques professionnels.
Elle assure ses missions sous l’égide de deux caisses de tutelle : la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ; la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAMTS).

3 grandes missions :

  • Payer et préparer la retraite par répartition ;
  • Accompagner les assurés fragilisés par un problème de santé ou de perte d’autonomie ;
  • Prévenir les risques professionnels, assurer la santé et la sécurité au travail.

Composition du conseil d’administration

Il se compose de 25 membres titulaires.

21 membres siégeant avec voix délibérative :

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés ;
  • 8 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales (dont CPME) ;
  • 1 représentant désigné par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;
  • 4 personnes qualifiées désignées par le Préfet de Région.

4 membres siégeant avec voix consultative :

  • 1 représentant des Associations familiales ;
  • 3 représentants du personnel de la Carsat.

Rôle des mandataires

  • Fixer les grandes orientations de la caisse et contrôler son activité ;
  • Voter les budgets et se prononcer sur les rapports présentés par l’équipe de direction ;
  • Contrôler l’application des dispositions législatives et réglementaires ainsi l’exécution de ses propres délibérations ;
  • Autoriser le Président à signer les contrats pluriannuels de gestion avec la CNAMTS et la CNAV.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 6 ans
  • Dernier renouvellement : 2011 – Prochain : 2017

Plus d’informations : Mandat CARSAT

CTR (Comités Techniques Régionaux) - CARSAT

Missions générales

Les Comités Techniques Régionaux sont consultés pour déterminer :

  • les majorations ou les minorations d’avances ou de subventions accordées aux entreprises ;
  • les obtentions d’avances pour investir dans la prévention ;
  • les dispositions générales auxquelles seront assujettis les employeurs.

Il existe 3 CTR en région Centre :

  • CTR n°1 : Métallurgie, chimie caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textiles, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu ;
  • CTR n°2 : Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre communication ;
    CTR n°3 : Services, commerces et industries de l’alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et II.

Composition

  • Représentants des employeurs (dont CPME) ;
  • Représentants des salariés.

Fréquence des réunions

  • Les Comités Techniques Régionaux se réunissent trois fois par an.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 4 ans
  • Dernier renouvellement : 2014 – Prochain : 2018

CDEI - CE - CDIAE

CDEI

  • Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion

Composition

  • Président : Préfet du Cher ou son représentant
  • Représentants de l’Etat : Directeur de l’Unité territoriale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Directeur des finances publiques ; Directeur départemental des territoires.
  • Elus  : Président du Conseil Régional ou son représentant ; Président du Conseil Général ou son représentant ; Représentants de l’Association des Maires.
  • Organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs : CPME, MEDEF, FDSEA, UIMM, UPA.
  • Organisations syndicales salariés : CFDT, CGC, CGT, FO.
  • Chambres consulaires : Représentants de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture.
  • Personnes qualifiées : Directeur territorial de Pôle emploi Cher ; Directrice du Centre de Formation Professionnelle des Adultes de Bourges ; Chargée de mission départementale aux Droits des Femmes.

CE

  • Commission Emploi

Composition

  • Représentants de l’administration : Directeur de l’Unité territoriale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; Directeur des finances publiques ; Directeur départemental des territoires.
  • Organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs : CPME, MEDEF, FDSEA, UIMM, UPA.
  • Organisations syndicales salariés : CFDT, CGC, CGT, FO.

CDIAE

  • Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique

Composition

  • Président : Préfet du Cher ou son représentant
  • Représentants de l’Etat : Directeur de l’Unité territoriale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Directeur des finances publiques.
  • Elus  : Président du Conseil Régional ou son représentant ; Président du Conseil Général ou son représentant ; Représentants de l’Association des Maires.
  • Directeur territorial de Pôle emploi Cher
  • Représentants du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique : COORACE Centre, FNARS Centre, UREI Centre, SETT, CNLRQ.
  • Organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs : CPME, MEDEF, FDSEA, UIMM, UPA.
  • Organisations syndicales salariés : CFDT, CGC, CGT, FO.

Durée et renouvellement de ces commissions

  • Durée du mandat : 3 ans
  • Dernier renouvellement : 2013 – Prochain : 2016

IPR (Instance Paritaire Régionale) POLE EMPLOI

-> Interview de notre mandataire Herizo GEORGES

Missions générales

Les IPR se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour :

  • Veiller à la bonne application de la convention d’assurance chômage et de ses accords d’application ;
  • Statuer sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi qui nécessitent un examen particulier ;
  • Participer aux plans d’action locaux de Pôle emploi (elles sont associées à la mise en œuvre des différentes aides et formations, afin d’assurer leur articulation avec la politique régionale de l’emploi).

Composition

  • 5 membres représentant les employeurs,  désignés par les Confédérations syndicales d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel (dont la CGPME) ;
  • 5 membres représentant les salariés, désignés par les Confédérations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel.

Fréquence des réunions

  • L’instance se réunit environ une fois par mois à Orléans.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 3 ans
  • Dernier renouvellement : 2016

Plus d’informations : Mandat IPR

COPAREF (Comité Paritaire interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation) CENTRE-VAL DE LOIRE

Missions générales

Le COPAREF est l’instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi.

  • Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux.
  • Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.
  • Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des Confédérations d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (et multi-professionnel), les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

Composition du conseil d’administration

  • 10 représentants titulaires des Confédérations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
  • 10 représentants titulaires des Confédérations d’employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel (dont la CGPME).

Fréquence des réunions

  • Le COPAREF Centre-Val de Loire se réunit environ une fois par mois à Orléans.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 3 ans
  • Dernier renouvellement : 2015

Plus d’informations : Mandat COPAREF

CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles)

Missions générales

Le CREFOP est une instance quadripartite (Etat, Région, représentants des salariés et des employeurs) issue de la fusion du conseil régional de l’emploi et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Il est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.
  • Chaque année, le CREFOP établit un bilan régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles selon une méthodologie définie par le CNEFOP.
  • Le CREFOP émet avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur : les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation, la carte régionale des formations professionnelles initiales, les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle…

Composition

Outre le Préfet de région et le Président du Conseil régional, le CREFOP est composé de membres nommés par arrêté du préfet de région :

  • 6 représentants de la région désignés par le conseil régional ;
  • 6 représentants de l’Etat ;
  • des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective (dont la CGPME) ;
  • 1 représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective ;
  • des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région.

Fréquence des réunions

  • Le CREFOP se réunit au moins deux fois par an.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 3 ans
  • Dernier renouvellement : 2015

Plus d’informations : Mandat CREFOP

AGEFOS-PME

Missions générales de l’organisme

L’AGEFOS-PME, 1er OPCA national interprofessionnel de France, a pour mission de :

  • collecter les contributions des entreprises liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, prioritairement celles des TPE-PME ;
  • gérer et financer leurs actions de formation ;
  • les conseiller sur les questions de formation.

Grâce à ses délégations régionales implantées sur l’ensemble du territoire, elle assure un service de proximité à ses adhérents.

Composition du conseil d’administration

  • Organisation patronale : représentants CGPME
  • Organisations syndicales : représentants CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO

Rôle des mandataires

  • Défendre les intérêts des TPE-PME dans le cadre du fonctionnement de l’OPCA en s’appuyant sur les positions de la CGPME définies au plan national.Les administrateurs, titulaires ou suppléants, reçoivent à leur entrée en fonction, une formation technico-juridique dispensée par l’OPCA.

Fréquence des réunions

  • Le conseil d’administration et le bureau se réunissent 3 fois par an.
  • La Commission territoriale de formation (CTF) se réunit 4 fois par an.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 2 ans
  • Dernier renouvellement : 2014 – Prochain : 2016

Plus d’informations : Mandat AGEFOS-PME

FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation)

Missions générales

  • Collecter directement ou indirectement dans des conditions définies par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF) et gérer les contributions des entreprises ;
  • Développer une politique incitative du Congé Individuel de Formation et du Congé de Bilan de Compétences ;
  • Définir, dans le respect des règles fixées par le COPACIF, les priorités, les critères et l’échéancier au regard desquels le FONGECIF examinera les demandes de prise en charge ;
  • Prendre en charge, dans certaines conditions, tout ou partie des dépenses afférentes au Congé Individuel de Formation et au Congé de Bilan de Compétences dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant de leur champ d’application régional ;
  • Assurer l’information et le conseil des salariés sur le Congé Individuel de Formation et sur les formations existantes, en liaison avec toutes les instances professionnelles et interprofessionnelles qui exercent, dans le même ressort géographique, des responsabilités dans le domaine de la formation continue ;
  • Assurer l’information et le conseil des salariés sur le Congé de Bilan de Compétences.

Composition

Le Conseil d’Administration est composé de 20 membres titulaires :

  • 10 membres titulaires pour le collège des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ;
  • 10 membres titulaires pour le collège des organisations représentant au niveau régional les organisations représentatives des employeurs au plan national et interprofessionnel (dont la CGPME) ;
  • 10 membres suppléants : 5 membres pour le collège salarié et 5 membres pour le collège employeur.

Le Bureau est composé :

  • d’un Président, d’un Vice-président, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint ; le Président et le Trésorier adjoint étant d’un collège et le Vice-président et le Trésorier de l’autre collège.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 2 ans
  • Dernier renouvellement : 2015 – Prochain : 2017

Plus d’informations : Mandat FONGECIF

CFA (Centre de Formation d'Apprentis) de Bourges - Conseil de perfectionnement

Mission générale

  • Le Conseil de perfectionnement est informé et/ou saisi pour avis sur des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Centre.

Composition

  • Le Conseil de perfectionnement se compose de plusieurs instances. La CGPME du Cher figure dans la catégorie « Organisation professionnelle employeur » (1 membre titulaire et 1 suppléant).

Fréquence des réunions

  • Le conseil de perfectionnement se réunit 3 fois par année de formation (en octobre, mars et juin).

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 2 ans
  • Dernier renouvellement : 2016

Plus d’informations : Mandat CFA de Bourges

CDVLLP (Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels)

Mission générale 

  • La CDVLLP est chargée d’étudier et de définir les nouvelles grilles tarifaires des valeurs locatives.
    Les travaux de la CDVLLP portent sur l’établissement des projets de sectorisation, de grille tarifaire et de liste de parcelle pour l’application du coefficient de localisation.

Composition

  • 9 représentants des contribuables avec voix délibérative désignés par le Préfet :
    – 3 personnes désignées après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
    – 3 personnes désignées après consultation des CCI territoriales ;
    – 2 personnes désignées après consultation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat départementales ou de région ;
    – 1 personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
  • 10 représentants des collectivités territoriales et EPCI avec voix délibérative :
    – 2 membres du Conseil Général désignés par celui-ci ;
    – 4 maires désignés par l’association départementale des Maires ;
    – 4 représentants d’EPCI à fiscalité propre désignés par l’association départementale des Maires.
  • 2 représentants de l’administration fiscale avec voix consultative.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 6 ans
  • Dernier renouvellement : 2014

> Economiques

CESER (Conseil Économique Social et Environnemental Régional)

Missions générales 

  • Donner son avis sur tous les dossiers qui seront soumis à la décision de l’exécutif régional (consultation obligatoire sur la planification et les orientations générales du budget régional) ;
  • Réfléchir, prévoir, proposer des actions futures de la Région (droit dit « d’autosaisine »).

Composition de l’assemblée

Elle se compose de 100 membres en région Centre-Val de Loire, répartis en 4 collèges :

  • Représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées : 32 membres ;
  • Représentants d’organisations syndicales de salariés: 32 membres ;
  • Représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective : 32 membres ;
  • Personnalités qualifiées: 4 membres.

Désignation

  • Un arrêté du Préfet de Région constate la désignation des représentants des entreprises et activités non-salariées.
    Lorsque la désignation d’un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre plus de 2 associations ou organismes et que cet accord n’a pu intervenir, le Préfet de Région constate au cours d’une réunion convoquée par ses soins la désignation comme membre représentant ces associations ou organisme de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d’entre eux.

Fréquence des réunions

  • Le Bureau se réunit une fois par mois, pour examiner les travaux en cours, définir les orientations, s’informer des dossiers.  Il tient des réunions supplémentaires avant les séances plénières ;
  • Les commissions se réunissent dans l’intervalle pour examiner les dossiers et contribuer à la préparation des avis ;
  • L’assemblée se réunit plusieurs fois par an à l’Hôtel de Région.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 6 ans renouvelable
  • Dernier renouvellement : Décembre 2013

Plus d’informations : Mandat CESER

> Dans les institutions consulaires

CCI du Cher (Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher)

Missions 

  • Les administrateurs ou membres titulaires CCI gèrent avec les partenaires (ville, département, région, Etat) les CCI. Ils décident, dans le cadre de la loi, du montant des taxes et impôts prélevés à leurs ressortissants et donnent les grandes directives pour les commerçants, industriels, prestataires de services (banques, assurances, agences de voyages, agences immobilières, services à la personne…) de leur circonscription.

Composition 

  • Membres titulaires élus par l’ensemble des ressortissants de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher. Ils constituent l’Assemblée Générale. Ils s’engagent en faveur du développement économique du département. Ils élisent le bureau, définissent la politique générale de la Chambre de Commerce et votent le budget.
  • Membres associés désignés par les membres titulaires. Il s’agit de personnalités qualifiées détenant des compétences utiles à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher. Ils assistent aux Assemblées Générales avec une voix consultative.
  • Conseillers Techniques choisis par l’Assemblée Générale pour leurs compétences dans les domaines touchant l’activité des entreprises. Ce sont des représentants d’organisations professionnelles, d’institution et de différents corps de l’administration.

Durée et renouvellement

  • Durée du mandat : 5 ans
  • Dernier renouvellement : 2010 – Prochain : 2016 (prorogation)

Plus d’informations : Mandat CCI Cher