Plusieurs mesures de cette nature ont fait l’objet d’effets d’annonce, notamment le 17 juillet 2013.

Cela concerne notamment :

– l’établissement des comptes annuels, et leur publication, pour les sociétés de capitaux de moins de 10 salariés ;

– les plus-values de cession de titres (les régimes actuels d’exonération seraient abrogés à compter du 1er janvier 2014, un abattement forfaitaire de 500.000 € restant toutefois applicable sur l’assiette de la plus-value réalisée par les chefs d’entreprises partant à la retraite.)

Les mesures fiscales feront l’objet de dispositions de la loi de finance pour 2014 dont les caractéristiques principales n’ont pas été complètement arrêtées.

En matière de droit des sociétés, il a été évoqué la suppression de l’obligation de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du rapport de gestion, pour les sociétés de capitaux (de type SAS ou SARL). Il convient de préciser que la suppression de cette obligation n’a pas fait l’objet des textes d’application nécessaires, car un certain nombre de Greffes (c’est le cas à RENNES), ont communiqué à leurs ressortissants une lettre-circulaire stipulant bien le maintien de celle-ci. Il a été également évoqué la suppression de l’obligation, pour les sociétés de moins de 10 salariés, de dépôt des comptes annuels au Greffe. Cela pourrait laisser supposer que les sociétés commerciales de petite taille seraient dispensées de tout suivi juridique. Outre le fait qu’aucun texte sur ce point n’a été publié, ni n’est applicable, il convient de garder présent à l’esprit que la réforme des dispositions du Code de Commerce relatif aux obligations légales et à la vie juridique des sociétés n’a pas été envisagée : seules sont évoquées les obligations de publicité des comptes sociaux.

Ce qui veut dire que si une SARL ou une SAS ne se tient pas à jour de ses obligations en termes de suivi juridique (approbation des comptes annuels par l’assemblée des associés ou par l’associé unique, établissement des rapports de gestion, etc…), le fait que le Greffe du Tribunal de Commerce ne soit plus fondé à la relancer ni à la mettre en demeure de régulariser sa situation n’empêchera pas l’Administration Fiscale de la contrôler. Et si la société contrôlée n’est pas en mesure de prouver la réalité de sa vie juridique ni la tenue des documents correspondants, cette dernière ne se privera pas de procéder à des requalifications, telles que non validité des distributions de dividendes ou mises en réserves, ou autres. La simplification aura, de toutes manières, ses limites !

Pierre GUILLET

Avocat au Barreau de BOURGES, ancien conseil juridique