Pour mettre le droit national en conformité avec le droit européen, l’article 25 de la loi consommation 2014-344 du 17 mars 2014 a organisé la suppression progressive des tarifs réglementés de vente du gaz pour les clients non résidentiels (professionnels) à l’exception des plus petites d’entre eux, en plusieurs étapes, une première pour les très gros clients le 17 juin 2014, une seconde le 31 décembre 2014 et enfin une dernière le 31 décembre 2015.

La suppression de ces tarifs doit intervenir également pour l’électricité à compter du 31 décembre 2015. L’effet de cette suppression légale est l’interruption des contrats en cours.

Afin d’éviter une interruption de fourniture en plein hiver, une disposition a été introduite dans la loi pour permettre le basculement vers une offre transitoire de marché du fournisseur historique pour une durée limitée à 6 mois pour les consommateurs qui n’auraient pas opté volontairement pour une offre de marché avant l’échéance de suppression.

Les clients concernés par l’échéance de suppression légale du 31 décembre 2014, qui n’ont pas négocié de nouveau contrat, bénéficient aujourd’hui de cette offre de marché transitoire. Cette offre dérogatoire prend fin au 1er juillet. Il est donc impératif que les entreprises concernées aient renouvelé leur contrat de gaz d’ici le 1er juillet.

Aujourd’hui, on dénombre encore environ 5000 sites d’entreprises exposées à cette interruption de fourniture en juillet, parmi lesquelles pourraient se trouver des artisans/commerçants utilisant le gaz pour leur processus de fabrication.

Que devez-vous faire ?

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Plus d’infos :

Site de la Commission de Régulation de l’Energie