Le taux marginal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en France est aujourd’hui de 33,3%.
En théorie. Dans la pratique les grandes entreprises, et elles auraient tort de s’en priver, disposent de nombreuses possibilités légales pour « optimiser »; en clair échapper en grande partie au paiement de l’IS.
Le résultat est là : les grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, s’acquittent, en moyenne, d’un taux d’IS inférieur à 10% tandis que les PME flirtent, en moyenne, avec les 32%.
Dans un tel contexte, envisager la création d’un nouveau taux à 28% pour les PME en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires est une bien pâle mesure qui ne ferait que créer un énième effet de seuil. Inefficace et toujours aussi injuste.
La CGPME propose plutôt de baisser le taux marginal d’IS en dessous de 30% afin de positionner la France dans la moyenne européenne. L’instauration d’un taux réduit d’IS pour la fraction des résultats réintégrés au capital des PME viendrait compléter le nouveau dispositif. Ainsi non content d’alléger la facture fiscale on apporterait une solution à la sous capitalisation des PME, tout en favorisant le financement de l’investissement.
Le candidat François Hollande s’était déclaré favorable à une telle mesure. Il est temps que le Président de la République la mette en œuvre.
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