Documents relatifs aux nouvelles dispositions « activité partielle » :

–          Le décret du 25.03.2020 relatif à l’activité partielle.

–          La fiche « activité partielle » intégrant les nouvelles dispositions.

–          Le communiqué de presse national du 25.03 relatif à l’activité partielle.

Ce qui évolue  :

• Possibilité d’effectuer la demande d’activité partielle en ligne jusqu’à 30 jours à compter du jour où l’entreprise a placé ses salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.

            Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

• Les services de l’État (UD DIRECCTE) vous répondent sous 48 h.L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
• L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
• L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Nous appelons la vigilance des entreprises et associations employeuses sur le fait de ne pas hésiter à faire une demande préalable d’AP pour un temps long (nous conseillons 3 mois au minimum). Pour rappel, il s’agit d’une demande prévisionnelle ouvrant autorisation. Libre à l’entreprise de réaliser ou non, par la suite, des demandes d’indemnisation au regard de l’activité réelle. Aussi, il vaut mieux prévoir un temps long que l’inverse.

Notre standard local reste bien sûr ouvert au 02 48 27 10 10 pour répondre aux questions relatives à l’activité partielle et aux questions « droit du Travail ».

Les questions peuvent également être posées par mail à l’adresse centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr  Nous tentons d’y répondre également dans les 48H.

DIRECCTE UT18