Communiqué de presse du 19 mai 2014

La proposition de loi renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail a été soumise à l’Assemblée Nationale.

Ce texte ajoutera l’arbitraire à la complexité de la réglementation. Lors des contrôles l’inspecteur du travail pourra non seulement ordonner, aux frais de l’entreprise, des expertises techniques (analyses de substances, matériaux, équipement) mais se verra octroyer la possibilité d’accéder à tous les documents, que cela soit ou non prévu dans le code du travail !

Pour parachever le tout, des ordonnances pénales viendront désormais sanctionner de manière systématique toutes les contraventions prévues par un code du travail qui ne cesse de s’épaissir.

La CGPME craint un renforcement de l’arbitraire à l’égard des patrons de TPE/PME, exaspérés d’être soumis à une réglementation qui ne prend pas en compte leur réalité quotidienne. Où cela s’arrêtera-t-il ?