Une révision de la politique d’aides d’Etat favorable aux entreprises.

Dans le cadre de l’agenda de modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat, entamé en 2012, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape en révisant le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
A l’origine, ce règlement prévoit que certaines aides d’Etat, octroyées par les Etats membres aux entreprises, soient exemptées de notification préalable à la Commission européenne. Les montants dépassant un certain seuil doivent être soumis à la Commission pour autorisation afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence au sein du marché unique.

Numéro de mai 2014

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