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Interface Europe

12 juin 2014 Actualités

Une révision de la politique d’aides d’Etat favorable aux entreprises.

Dans le cadre de l’agenda de modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat, entamé en 2012, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape en révisant le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
A l’origine, ce règlement prévoit que certaines aides d’Etat, octroyées par les Etats membres aux entreprises, soient exemptées de notification préalable à la Commission européenne. Les montants dépassant un certain seuil doivent être soumis à la Commission pour autorisation afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence au sein du marché unique.

Numéro de mai 2014

Lire Interf@ce Europe de mai 2014 sur le site de la CGPME

Mots clés

entreprisesEtatEuropeInterfaceRGEC
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